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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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  3. Cadre juridique de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Cadre juridique de la loi 55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives



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Loi 55.19

  • Dahir n° 1-20-06 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant application de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Décret

  • Décret n° 2-20-260 en date du 18 septembre 2020 en application de quelques dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratifs. 
  • Décret n° 2.22.141 du 8 Mai 2023 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.

  • Décret n° 2.22.387 du 08 Mai 2023  définissant la liste des actes administratifs pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord après expiration du délai de traitement des demandes.

  • Décret n° 2.22.386 du 08 Mai 2023 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête  publique.
  •  Décret n°2.22.385 du 08 Mai 2023 relatif à la fixation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours.

Arrêté

  • Arrêté Conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances et de la Réforme de l'Administration  n° 2332-20 02 octobre 2020
  • Arrêté du Ministre de l’intérieur n°1025.23 du 3 juillet 2023 en application des dispositions de la loi n° 55-19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratifs en ce qui concerne les actes administratifs délivrés par les Collectivités territoriales leurs groupements et leurs instances (en arabe) .

  • Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville n° 1839.23 en date du 10 Juillet 2023 fixant les délais impartis pour chaque intervenant dans le cadre des actes administratifs délivrés par les communes en ce qui concerne l’urbanisme (en arabe).

Circulaires

  • Circulaire du ministre de l’Intérieur n° D 27 94 en date du 21 Avril 2021 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
  • Circulaire du Chef du Gouvernement  n° 20-2020 du 24 décembre 2020 au sujet de l'application des dispositions de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives 
  • Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 13 421 en date du 21 Juillet 2023 relative à la mise en œuvre du principe du silence vaut accord de l’administration après expiration des délais nécessaires (en arabe).

Guides

  • Guide sur la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
  • Guide pratique
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