La loi n°07.20 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, publié au bulletin officiel sous n° 6948 en date du 31 décembre 2020, constitue une étape préalable à la réforme du système fiscal local en attente de la promulgation de la loi-cadre relative à la fiscalité. Cette loi est le couronnement d’un processus de concertation au cours duquel des rencontres ont été organisées avec les représentants des collectivités territoriales ainsi qu’avec tous les intéressés et les concernés par la chose fiscale locale notamment les acteurs économiques.

Il est à noter que la 3ème édition des assises nationales sur la fiscalité tenue à Skhirat les 03 et 04 mai 2019 a été l’occasion d’inscrire le projet de la réforme du dispositif fiscal local dans une perspective globale en vue de renforcer l’équité fiscale au niveau du système fiscal de notre pays. 

Etant une première étape dans la concrétisation de cette perspective globale, l’élaboration de loi modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales s’est articulée sur les axes suivants :

Le projet de loi comporte un ensemble de propositions visant l’adaptation du système fiscal local à,

• La constitution de 2011 ;
• Les lois organiques relatives aux collectivités territoriales ;
• Les principes de délimitation du ressort territorial des collectivités territoriales, Code des Habous, législation relative aux carrières et aux mines, code de la route …

Pour une mise en œuvre progressive des recommandations des assises sus indiquées, et en attendant la promulgation de la loi cadre relative à la fiscalité, la loi 07-20 vise la révision des règles d’assiette de certaines taxes à l’horizon de procéder au regroupement de celles ayant la même assiette au sein de la taxe territoriale foncière et la taxe territoriale sur les activités.

Dans cette perspective, la loi 07-20 tend à :

• Elargir le champ d’application de la taxe d’habitation, la taxe de services communaux, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe sur les opérations de lotissement ;
• Réviser la répartition du produit de la taxe professionnelle et la taxe d’habitation à travers l’augmentation de la part dédiée au profit des budgets des communes du lieu d’imposition desdites taxes ;
• Elargir l’assiette de la taxe sur les opérations de construction pour intégrer les opérations de réfection, de régularisation des constructions non réglementaires et de démolition ;
• Elargir l’assiette de la taxe de séjour pour intégrer les appartements loués par leurs propriétaires à l’hébergement des touristes notamment à travers les plateformes de réservation en ligne ;
• Elargir le champ d’application de la taxe sur les véhicules soumis à la visite technique, instituée au profit des préfectures et provinces, en exigeant son paiement à l’occasion de chaque contrôle technique positif au lieu de la restreindre à la visite annuelle.

Dans le cadre de l’amélioration des opérations de recouvrement des taxes locales, cette loi a procédé au relèvement du seuil minimal d’émission et de paiement des taxes de 100 à 200 dirhams pour la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Il a également été procédé à l’annulation les créances relatives auxdites taxes dont il y a eu un recouvrement partiel dont le reste à recouvrer est inférieur ou égal à deux cent (200) Dirhams.

Il est à noter que ces dispositions vont contribuer d’une part à l’efficacité des opérations de recouvrement dont se chargent les comptables publics à travers la diminution du reste à recouvrer (RAR) et d’autre part à l’annulation de la charge fiscale des redevables à revenu modeste.

La loi 07-20 comporte des dispositions relatives à la révision des exonérations fiscales relatives aux taxes locales à travers :

• L’harmonisation des exonérations relatives aux taxes gérées par la DGI avec celles prévues dans le Code Général des Impôts pour l’impôt sur les sociétés;
• La réduction et la rationalisation des exonérations relatives aux taxes gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales.

Compte tenu de ce qui a été adopté par la loi de finances de 2021 pour les impôts, taxes et droits au profit du budget de l’Etat prévus par le Code Général des Impôts, la loi 07-20 a institué des mesures tendant à l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement relatives aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus au profit des Région, Préfectures, Provinces et Communes y compris la taxe d’habitation et la taxe professionnelle non encore recouvrées avant le 1er janvier 2020 à condition que les redevables, contribuables et concernés s’acquittent du principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances dans un délai n’excédant pas le 30 juin 2021.

Par ailleurs, il est à noter que la loi 07-20 modifiant et complétant la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales constitue la pierre angulaire à même d’instaurer une réforme fiscale de nature à garantir l’équité et l’égalité fiscale parmi les contribuables et contribue à l’amélioration des ressources propres des collectivités territoriales du Royaume.

Il est à noter également que dans une étape ultérieure, des modifications seront introduites en vue de mettre en œuvre les autres recommandations de la 3ème édition des assises nationales sur la fiscalité.