Principes de la loi 55.19

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Objectifs de la loi 55.19

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Nouveautés de la loi 55.19

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Domaines des actes administratifs relatifs aux Collectivités Territoriales

actes administratifs

Loi 55.19: Les domaines et les procédures les plus importantes liées aux collectivités territoriales

Loi 55.19: Simplification des procédures administratives pour les collectivités