La préfecture ou la province est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Elle constitue l'un des niveaux de l'organisation territoriale du Royaume.

• Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes.​ 
• Dahir n° 1.15.84 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces.
• Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime du Patrimoine immobilier des Collectivités Territoriales (en arabe)
• Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics.(en arabe)
• La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales mise à jour (en arabe) 

• Décret n° 2-17-450 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements; (en arabe) 
• Décret n ° 2.17.224 du 9 juin 2017 relatif à la détermination des modalités d'application des dispositions relatives à la mise en disponibilité pour l'exercice des fonctions du Président du Conseil des Préfectures et Provinces.
• Décret n° 2.17.305 du 3 juillet 2017  fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
• Décret n° 2.17.309 du 3 juillet 2017 fixant les modalités d’incitation des préfectures ou des provinces par l’Etat à constituer des groupements de préfecture ou de provinces
• Décret n° 2.17.352 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la préfecture ou de la province.
• Décret n° 2.17.280 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la préfecture ou à la  province.
• Décret n° 2.17.283  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la  province auprès de la trésorerie générale du Royaume.
• Décret n° 2.17.286  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la préfecture ou de  la  province est arrêté. 
• Décret n° 2.17.289  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers  prévues à l’article 219 de la loi organique n° 112-14 relative à la préfecture ou de la  province.
• Décret n° 2.17.292  du 9 juin 2017 fixant les modalités  d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de  la préfecture ou de la  province dans un état consolidé.
• Décret n° 2.17.295  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la préfecture ou la province. 
• Décret n° 2.16.402 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et  les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
• Décret n° 2-16-494 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province et ses vice présidents, au secrétaire du conseil et son  adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs vice présidents.​
• Décret n° 2.16.300 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de developpement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de conertation pour son élaboration.
• Décret n° 2.16.303 du 29 juin 2016 pris pour l'application de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et  provinces. 
• Décret n° 2.16.306 du 29 juin 2016 fixant  le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province et les modalités de son élaboration .
• Décret n° 2.16.309 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.
• Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province. 
• Décret n° 2.16.315 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.
• Décret n° 2.16.318 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la préfecture et province.
• Décret n° 2.16.404 du 29 juin 2016 fixant   les conditions et les procédures de promotion de la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes relevant de son ressort territorial, en tout ce qui concerne la maitrise d'ouvrage déléguée.
• Décret n° 2.15.576 en date du 24 juillet 2015 fixant le nombre des membres à élire dans chaque conseil de région et la répartition des sièges entres les préfectures, les provinces et les préfectures d'arrondissement constituant chaque région (en arabe).
• Décret n° 2.15.401 en date du 22 juin 2015 relatif à la fixation du nombre des membres des conseils des préfectures et provinces (en arabe)
• Décret n ° 2.15.148 du 4 mars 2015 fixant la date du vote pour l'élection des membres des conseils des Provinces et Préfectures (en arabe)
• Décret n°2.15.40  du 20 Février 2015 fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent. 

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• Arrété conjoint du Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1355.18 en date du 30 avril 2018 fixant la nomenclature budgétaire de la Préfécture ou la Province (en arabe) ​​
• Arrêté du Ministre de l’Intérieur N° 672.18 en date du 07 mars 2018 fixant la composition des comissions des appels d'offres ouverts, des appels d'offres limités ou de la présélection, ainsi que de la commission des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements (en arabe)
• Arrêté du Ministre de l'intérieur n° 674.18 du 07 mars 2018 spécifiant le modèle du bordereau d’envoi  relatif aux Préfectures et Provinces et de leurs groupements.   (en Arabe)
• Arrêté du ministre de l'Intérieur n ° 670.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle de l’état de la programmation triennale du budget de la Préfecture et Provinces (en arabe)
• Arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 410.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de Préfecture et Provinces (en arabe)  ​
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2520.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalités de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des régions.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2521.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des préfectures et provinces.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2522.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des communes.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2523.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des établissements de Coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales.
• Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Ministre de l'économie et des finances n° 3710.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant le modèle du sommier de consistance, les données qu’il doit contenir et les modalités de sa tenue (en arabe) ;
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3711.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 57.19 relative au régime du patrimoine immobilier des collectivités territoriales concernant la commission chargée de l’expertise administrative (en arabe);
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3712.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités du déroulement de l’enchère publique relative à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales avec emprise, à la cession, la location et l’exploitation de leur patrimoine privée (en arabe);
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3713.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant la liste des pièces et des données accompagnant les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives à leur patrimoine immobilier lors de leur présentation au visa (en arabe) ;
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3714.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de l’expertise administrative pour déterminer l’indemnisation des dommages matériels directs liés à la construction édifiée sur le domaine public suite au retrait de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public avec emprise pour motif d’intérêt général (en arabe) ;
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 3715.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de la tenue du registre des observations et oppositions concernant le projet d’arrêté de délimitation administrative par voie immatérielle (en arabe);
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 2658.22 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modèles des cahiers des charges relatifs à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales et à la cession, la location et l’exploitation de leur domaine privé (en arabe).
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