La Constitution marocaine de 2011, dans ses articles 14, 15 et 139, a accordé le droit aux citoyennes, citoyens et aux associations de la société civile, de présenter des pétitions aux conseils des collectivités territoriales, pour leurs demander d’insérer un point d’intervention qui relève de sa compétence dans son ordre du jour.
La Loi organique n°44.14 déterminant les conditions et modalités d'exercice de droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics est le cadre de référence pour les pétitions.
On entend par pétition « tout écris par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la collectivité territoriale l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant parti de ces attributions » et ce comme moyen de participation, de suivi et de contrôle des affaires publiques nationales et locales.
Ceci conformément à un ensemble de dispositions juridiques et réglementaire qu’il faut respecter. Ainsi, les articles 120, 121 et 122 de la loi organique n°111.14 relative aux Régions déterminent les conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes, les citoyens et les associations et les modalités de dépôt, de même pour les articles 114, 115 et 116 de la loi organique n° 112.14 relative aux préfectures et provinces, et les articles 121, 122, 123, 124, et 125 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.
Dans le but d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre effective du droit des pétitions et afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif qui vise à impliquer les citoyennes, citoyens et associations dans la gestion des affaires locales, la Direction Générale des Collectivités Territoriales a élaboré un Manuel des procédures de gestion des pétions au niveau des Régions, un Manuel des procédures de gestion des pétions au niveau des Préfectures et Provinces et un Manuel des procédures de gestion des pétitions au niveau des Communes pour définir de manière claire et simple les domaines qui peuvent faire objet de la pétition, ainsi que les conditions et les procédures à suivre pour concrétiser réellement ce droit.
La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) a procédé à un recensement général des pétitions soumises aux conseils des collectivités territoriales pendant la période d'octobre 2019 à fin décembre 2002, dans là qu’elle a été constaté que le nombre total de pétitions soumises au cours de cette période s'élevait à 482, dont 50% ont été acceptées. Ces pétitions sont réparties comme suit :
404 soumis aux conseils communaux;
41 soumis aux conseils régionaux ;
37 soumis aux conseils provinciaux et préfectoraux.
Avant, un recensement complet de toutes les pétitions soumises aux conseils élus jusqu'au 31 septembre 2019 a également été effectué, a montré que le nombre total de pétitions a atteint 212, dont 166 pétitions soumises par des associations et 46 soumises par des citoyennes et citoyens.