22 projets de décrets ont été adoptés par le Conseil de gouvernement, réuni le 16 Juin 2016, portant sur la mise en œuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée aussi bien au niveau des régions, qu'au niveau des provinces et préfectures ou des communes.
Les premier, deuxième et troisième textes concernent les projet de décrets fixant la procédure d'élaboration du plan de développement régional, préfectoral provincial et communale, leur suivi, leur actualisation et leur évaluation, ainsi que les outils de dialogue et de concertation en vue de son élaboration.
Ces trois textes de loi visent à déterminer les étapes principales pour la réalisation de ces projets de programmes et la procédure à suivre jusqu'à leur approbation, outre le renforcement de la concertation, la réalisation de la cohérence et de la coordination entre les différents acteurs et intervenants dans les domaines du développement régional en ce qui concerne les conseils des régions, du développement social s'agissant des assemblées préfectorales et provinciales et des services de proximité pour les conseils des communes.
Le quatrième texte concerne le projet de décret  fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions d'éligibilité, et la contribution des collectivités territoriales dans la couverture des charges y afférentes.
Quant aux cinquième, sixième et septième textes, ils concernent le projet de décret portant application des dispositions de l'article 52 de la loi organique N° 111-14 relative aux régions, le projet de décret portant application des dispositions de l'article 50 de la loi organique N° 112-14 relative aux préfectures et provinces, le projet de décret portant application des dispositions de l'article 49 de la loi organique N° 113-14 relative aux communes.
Ces trois projets déterminent les modalités d'exécution des procédures de passation des pouvoirs entre les présidents des conseils des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le mandat arrive à échéance et les nouveaux présidents de ces conseils.
Les 8ème, 9ème et 10èmes textes concernent les projets de décrets définissant la procédure et le délai de l'élaboration de la programmation triennale des budgets de la région, de la province et de la préfecture et de la commune.
Les textes 11, 12 et 13 concernent les projets de décrets définissant les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la région, de la province, de la préfecture, et de la commune.
Les textes 14, 15 et 16 concernent le projet de décret définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la région, de la préfecture et de la province, la commune.
Ces projets déterminent les modalités de réaffectation du budget à la fin de l’année budgétaire à l’année prochaine aussi bien pour les crédits ouverts dans le budget d’équipement que ceux ouverts dans le budget de gestion.
Les textes 17, 18 et 19 concernent les projets de décrets définissant la liste des documents devant être annexés aux budgets des trois collectivités territoriales soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation pour émettre des observations et apporter des propositions.
Les textes de loi 20, 21 et 22 portent sur le projet de décret relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la région, de la province ou la préfecture et de la commune.

Ces projets fixent la nature et la procédure d’élaboration des documents financiers et comptables qui doivent être joints au projet de budget lors de son approbation par les autorités chargées du contrôle administratif, selon le principe de transparence.