Deux nouveaux décrets d'application des lois organiques relatives aux collectivités territoriales sont publiés au Bulletin Officiel n° 66-27 en date du 04 Septembre 2017.
IL s’agit du :
- Décret n° 2-17-598 en date du 20 Novembre 2017 en application des dispositions de l’article 231 de la loi organique n° 111.14 relative aux Régions en ce qui concerne le Fonds de mise à niveau sociale (en arabe).
- Décret n° 2-17-667 en date du 20 Novembre 2017 fixant les critères de répartition des recettes du Fonds de Solidarité Interrégionale (en arabe).
