Adoption par le conseil de gouvernement de trois projets de décrets relatifs à l'instauration d'un système de comptabilité publique

Le Conseil de gouvernement a adopté, lors de sa réunion du 24 Août 2017, trois projets de décrets relatifs à l'instauration d'un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, les préfectures et provinces et leurs groupements ainsi que les communes et établissements de coopération intercommunale.
 
Le premier projet de décret porte sur l'instauration d'un système de comptabilité publique pour les régions et leurs groupements, vise l'adaptation des dispositions de la comptabilité publique des collectivités territoriales avec celles de la loi organiques n°14-111 relative aux régions, ainsi que la révision du système de contrôle financier et de comptabilité applicable sur les régions pour l'adapter au système de comptabilité publique pour l'Etat.

Le deuxième projet de décret relatif au règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements, a pour but d'adapter les dispositions de la comptabilité publique des collectivités territoriales avec celles de la loi organique n°14-112 relative aux provinces et préfectures.

​Le troisième projet de décret portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale, vise à instaurer des mécanismes d'amélioration et de modernisation de la gestion financière des communes et des établissements de coopération intercommunale, à mettre en valeur du rôle du président du conseil de la commune et à renforcer ses attributions de gestion des affaires financières de la commune.
 

28/08/2017