Publication au Bulletin Officiel n° 7002 en date du 8 juillet 2021 du décret n° 2.21.510 en date du 2 Juillet 2021 fixant les Communes dont la population est supérieur à 300.000 habitants et dont la présidence du conseil est incompatible avec la qualité de membre de la Chambre des représentants ou de membre de la Chambre des conseillers.

Le Décret comprend un tableau listant les communes dont la présidence du conseil est incompatible avec la qualité de membre de la Chambre des représentants ou de membre de la Chambre des conseillers.

Pour télécharger le décret n° 2.21.510 en date du 2 Juillet 2021 (en arabe).