Publication au Bulletin Officiel N°7168 du 09 février 2023 des Arrêtés en arabe relatifs au régime du patrimoine immobilier des collectivités territoriales.

* Arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Ministre de l'économie et des finances n° 3710.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant le modèle du sommier de consistance, les données qu’il doit contenir et les modalités de sa tenue ;

* Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3711.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 57.19 relative au régime du patrimoine immobilier des collectivités territoriales concernant la commission chargée de l’expertise administrative ;

* Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3712.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités du déroulement de l’enchère publique relative à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales avec emprise, à la cession, la location et l’exploitation de leur patrimoine privée ;

* Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3713.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant la liste des pièces et des données accompagnant les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives à leur patrimoine immobilier lors de leur présentation au visa ;

* Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3714.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de l’expertise administrative pour déterminer l’indemnisation des dommages matériels directs liés à la construction édifiée sur le domaine public suite au retrait de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public avec emprise pour motif d’intérêt général ;

* Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 3715.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de la tenue du registre des observations et oppositions concernant le projet d’arrêté de délimitation administrative par voie immatérielle ;

* Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 2658.22 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modèles des cahiers des charges relatifs à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales et à la cession, la location et l’exploitation de leur domaine privé.