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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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Arrêté du ministre de l'intérieur n°3610-13 du 12 décembre 2013 fixant les autorités habilitées à approuver les marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.

Arrêté du ministre de l'intérieur n°3576-13 du 10 décembre 2013

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 3574-13 du 10 décembre 2013 fixant les cahiers de prescriptions communes applicables aux marchés des régions, des préfectures, des provinces, et des communes.

Arrêté du ministre de l'intérieur n 3573-13 du 10 décembre 2013 fixant les cahiers des causes administratives générales applicables aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes.

Décret n° 2-06-362 du (9 août 2006) pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Décret n° 2-09-285 du(6 juillet 2010) fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan

Décret n°2-12-349 du 20 Mrs 2013 relatif aux marchés publics

Décret n° 2.16.301 du 29 Juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du plan d'action de la commune de son suivi de son actualisation de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration

Décret n° 2.16.300 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province de son suivi de son actualisation de son évaluation

Décret n° 2-16-299 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional de son suivi, de son actualisation de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration

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