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الفضاء القانوني





Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 portant promulgation de la loi organique n°27-11 relative à la chambre des représentants

Dahir n° 1.15.90 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 34.15 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Dahir n° 1.15.89 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 33.15 modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques

Dahir n° 1.15.88 en date du 16 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 32.15 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des Représentants

Dahir n° 1-15-84 du  (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

Dahir n° 1-15-85 du (7 juillet 2015) portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

Extrait du Dahir n°1.11.91 du 29 Juillet 2011 portant promulgation du texte de la constitution

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