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مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Décret n° 2.17.290  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévues à l’article 275 de la loi organique n° 113-14

Décret n° 2.17.287  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la commune est arrêté.  

Décret n° 2.17.288  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers  prévues à l’article 249 de la loi organique n° 111-14

Décret n° 2.17.289  du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers  prévues à l’article 219 de la loi organique n° 112-14

Dahir n°1.02.124 du 13 Juin 2002 promulgué par la loi n°62.99 formant code juridictions financières

Décret n° 2.17.279 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la région.

Décret n° 2.17.280 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la préfecture ou à la  province.

Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la commune.

Décret n° 2.17.282  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la région auprès de la trésorerie générale du Royaume.

Décret n° 2.17.283  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la  province auprès de la trésorerie générale du Royaume.

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