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مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Les articles n° 92, 94, 118, de 152 à 215, 224, 231, 235, de 245 à 254  de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la commune

Les articles n° 93, 95, 109, de 144 à 206 de la loi n° 112.14 relative aux provinces et préfectures portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la province et préfecture 

Les articles n° 98, 101, 115, de 156 à 228  de la loi n° 111.14 relative aux régions portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la région

Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances .

Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale, leur durée, les conditions pour en bénéficier

Décret n°2.77.738 du 27 Septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal

Décret n° 2-16-495 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la région et ses vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint

Les articles n° 92,94,104,126,127,128,129,255,256,257,258,259 de la loi organique relative aux communes en rapport avec les ressources humaines  et l'administration de la commune

Les articles n°92,95,97,102,109,117,118,119,120,121 de la loi organique relative aux préfectures et provinces en rapport avec les ressources humaines et l'administration de préfecture et province

Les articles n°97,101,103,108,115,123,124,125,126,127 de la loi organique relative aux régions en rapport avec les ressources humaines et l'administration de la région

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