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الفضاء القانوني





Décret n° 2.17.280 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la préfecture ou à la  province.

Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la commune.

Décret n° 2.17.282  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la région auprès de la trésorerie générale du Royaume.

Décret n° 2.17.283  du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la  province auprès de la trésorerie générale du Royaume.

Décret n° 2.17.285  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la région est arrêté. 

Décret n° 2.17.286  du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la préfecture ou de  la  province est arrêté.   

Dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 Novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités territoriales

Décret n° 2-16-494 du 6 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la préfecture et province et ses vice présidents, au secrétaire du conseil

Décret n° 2.16.493 du 6 Octobre 2016 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune et arrondissements et leurs  vice présidents, au secrétaire du conseil et son  adjoint

Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale

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