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مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Dahir n° 1-04-22 en date du 3 Février 2004 portant promulgation de la loi 70-03 portant code de la famille

les articles 102 et 137 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes concernant l'état civil

Décret n° 2.17.295  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la préfecture ou la province.

Décret n° 2.17.296  du 9 juin 2017 fixant les règles régissant les opérations d’emprunts contractés par la commune.

Décret n° 2.17.307 du 3 juillet 2017 fixant le contenu du système d’adressage de la commune et les modalités de son élaboration et de son actualisation.

Décret n° 2.17.308 du 3 juillet 2017 fixant le seuil minimum de la part relative à l’animation locale des arrondissements

Décret n° 2.17.352 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la préfecture ou de la province

Décret n° 2.17.353 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la commune

Décret n°2.16.305 du 29 juin 2016 fixant la procédure et les délais de préparation de la programmation triennal du budget de la région

Décret n° 2.16.306 du 29 juin 2016 fixant  le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province et les modalités de son élaboration

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