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مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Décret n° 2.16.319 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.

Décret n° 2.16.317 du 29 juin 2016 fixant les modalités d'élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la région.

Décret n° 2.16.313 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune.

Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région.

Décret n° 2.16.308 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.

Décret n° 2.16.308 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région.

Décret n° 2-16-299 du 29 juin 2016 fixant la procédure d'élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.​

Décret n° 2.15.997 du 30 Décembre 2015 fixant les critères de distribution​ des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.

Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province. 

Décret n° 2.16.309 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture et province.

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