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الفضاء القانوني





Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration

Décret n° 2.16.308 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région

Décret n° 2- 78- 157 du 26 mai 1980 fixant les conditions de exécution d office des mesures ayant pour objet d'assurer la sûreté et la commodité des passages, la salubrité et hygiène publiques

Dahir portant loi n° 1- 75- 292 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses

La loi 66-12 relative au contrôle et à la repression des infractions en matière d'urbanisme et de construction

Loi n° 12-90 relative à urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 (17 juin 1992)

Dispositions concernant les collectivités locales et les autorités déconcentrées contenues dans la loi n° 52- 05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1- 10- 07 du 11 février 2010

Les articles n° 100, 110, 236 de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative à la police administrative

Dahir n° 1-02-239 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 37-99 relative à l'état civil

Dahir n° 1-10-103 en date du 16 juillet 2010 portant promulgation de la loi 08-09 modifiant l'article 16 de la loi 70-03 portant code de la famille

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