مكتبة القوانين

الفضاء القانوني





Les Articles 4, 82, 99, 101, 115, de 148 à 164 de la loi n° 111.14 relative aux régions portant dispositions relative à la coopération des collectivités territoriales

Les Articles 3, 6, 78, 85, 94, 65, 109, de 125 à 143 de la loi organique n°112.14 relative aux préfectures et provinces portant dispositions relative au contentieux de la préfecture et province

Les articles n° 3,84,86,92,94, de 133 à 151 de la loi n° 113.14 relative aux communes portant dispositions relative à la coopération communale

Extrait de la constitution portant sur les régions et les autres collectivités territoriales

Arrêté viziriel du (31 décembre 1921) déterminant le mode de gestion du domaine municipal

Décret n° 2-58-1341 du (4 février 1959) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales

Décret n° 2-82-382 du 16 Avril 1983 pris pour application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982

Dahir du (19 octobre 1921) sur le domaine municipal

Décret n° 2.16.311 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la région

Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province

لم يتم العثور على نتائج. المرجو استخدام محرك البحث للحصول على نتائج أفضل.