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الفضاء القانوني





Décret n° 2.16.306 du 29 juin 2016 fixant  le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province et les modalités de son élaboration .

Décret n° 2.16.315 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la préfecture et province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.

Décret n° 2.16.316 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.​

Décret n° 2.16.312 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la préfecture et province. 

Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration. 

Décret n° 2.15.997 du 30 Décembre 2015 fixant les critères de distribution​ des contributions du budget général de l'Etat entre les régions.

Dahir du (14 novembre 1949) relatif à certaines autorisations d'occupation du domaine public municipal

Décret n° 2.16.310 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune

Décret n° 2.16.309 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la préfecture et province

Dahir n°1-81-254 du (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

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