Dahir du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n 07 20 modifiant et complétant la loi n 47 06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Dahir du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n 07 20 modifiant et complétant la loi n 47 06 relative à la fiscalité des collectivités locales