Ce document (en Arabe) présente le texte intégral de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, plus une instruction de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l’application de la Loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales telle qu’elle a été modifiée et complétée par la Loi n°07.20 et la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur relative à l’actualisation des arrêtés fiscaux.