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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF
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Décrets d’application relatifs aux Collectivités Territoriales
Décret n° 2.17.280 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la préfecture ou à la province.
Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières consenties par l'Etat à la commune.
Décret n° 2.17.282 du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la région auprès de la trésorerie générale du Royaume.
Décret n° 2.17.283 du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la préfecture ou à la province auprès de la trésorerie générale du Royaume.
Décret n° 2.17.285 du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la région est arrêté.
Décret n° 2.17.286 du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la préfecture ou de la province est arrêté.
Dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 Novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la Fiscalité des Collectivités territoriales
Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances .
Les articles n° 98, 101, 115, de 156 à 228 de la loi n° 111.14 relative aux régions portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la région
Les articles n° 93, 95, 109, de 144 à 206 de la loi n° 112.14 relative aux provinces et préfectures portant dispositions relative aux finances et fiscalités de la province et préfecture
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