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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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Circulaire du Premier Ministre n° 98/37 en date du 31 août 1998 adressée au Ministre Etat, Ministres et Secrétaires Généraux, relative à exécution des jugements et décisions judiciaires finales

Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

Circulaire du Ministre de Intérieur n° 120/M. M en date du 9 août 2000 adressée aux Walis et Gouverneurs des provinces et préfectures du Royaume rappelant importance de exécution des jugements et décisions judiciaires

Circulaire du Ministre de Intérieur n°21 en date du 7 Mars 2006 adressée aux walis et Gouverneurs des provinces et préfectures et Gouverneurs des arrondissements relative à la maîtrise du contentieux des collectivités locales et leurs groupements

Décret n° 2.16.402 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

Circulaire du Premier Ministre n° 4/2002 en date du 25 Mars 2002 adressée au Ministre Etat, Ministres et Secrétaires Généraux relative à la poursuite judiciaire des ministères, collectivités locales et établissement publiques entre eux.

Décret n° 2.16.401 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes ​.​​

Circulaire du Premier Ministre n° 4/2002 en date du 4 février 2008 adressée au Ministre Etat, Ministres, Secrétaires Généraux et Haut Commissaires, relative à exécution des jugements et décisions judiciaires finales

Arrêté du Ministre de Intérieur n° 3 en date du 13 mars 2009, relatif à l'assistant judiciaire des collectivités locales.

Les articles 99,207,208, 209,210, 211,212 de la loi organique n°112.14 relative aux préfectures et provinces portant dispositions relative au contentieux de la préfecture et province

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