Portail National Des Collectivités Territoriales
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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Actualités juridiques

Publication au Bulletin Officiel du décret relatif au constat de décès, à l’inhumation des corps, leur transport et exhumation
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Lire plus 10/08/2022
Publication au Bulletin Officiel de deux décrets fixant les modalités de certification conforme des copies des documents et l’attestation de l’authenticité de la signature
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Lire plus 04/08/2022
Publication de nouveaux Décrets au Bulletin Officiel
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Lire plus 07/02/2022