Programme d’Amélioration de la Performance des Communes (PAPC)

Dans le cadre de l’accompagnement des communes dans la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n° 113.14 relative aux communes, et notamment celles qui correspondent à la reddition des comptes, la démocratie participative, la bonne gouvernance et la transparence et l'amélioration de la qualité du service rendu au citoyen, le Ministère de l’Intérieur en partenariat avec la Banque Mondiale et l’AFD a lancé un Programme d’Appui à l’Amélioration de la Performance des Communes (PAPC) qui s’articule autour de trois sous-programmes :

Sous-Programme 1 : La mise en place et l’opérationnalisation d’un système de transferts financiers de l’Etat vers les Communes Cibles basé sur la performance de ces dernières ;
Sous-Programme 2 : Le renforcement du cadre institutionnel de la coopération intercommunale (ECI) ;
Sous-Programme 3 : La mise en place par la DGCT d’un système de renforcement des capacités (RC) des communes.

Le Programme cible dans un premier temps 103 communes dans lesquelles une amélioration de la performance institutionnelle et de la fourniture de services est susceptible d’avoir le plus d’impact. Il ciblera ainsi les communes de plus de 50 000 habitants et les communes chefs-lieux de province. D’autres communes peuvent être ajoutées par la suite pour bénéficier de ce programme.

L’évaluation de la performance est basée sur 05 conditions minimales obligatoires (CMO) qui correspondent au respect de certaines dispositions légales et réglementaires et de 24 indicateurs de performance (IDP) répartis en 06 thèmes, à savoir : Gouvernance et Transparence, Gestion des dépenses, Gestion des ressources, Ressources Humaines, Gestion Environnementale et Sociale et Qualité de service rendus aux citoyens.

A noter que lors de la première évaluation de performance des 103 communes réalisée en 2019, qui n’a concerné que les 5 CMO, 85 communes ont atteint les 5 CMO. La deuxième évaluation a été lancé le 23 septembre 2020 et concerne les CMO et les IDP.

Une plateforme digitale est dédiée au programme, avec un espace ouvert au public : www.performancecommunes.ma

LES 5 CONDITIONS MINIMALES OBLIGATOIRES

cmi

Les indicateurs de performance

Thème		INDICATEURS DE PRFORMANCE (IDP)		Score Max
Gouvernance et transparence	16	IDP 1.1	L’accès aux documents clés de la commune est ouvert au public	4
		IDP 1.2	Contrôle et suivi des contrats de gestion déléguée	4
		IDP 1.3	Proportion du nombre de pétitions mises à l’ordre du jour du conseil par rapport au nombre de pétitions remplissant les conditions de recevabilité	4
		IDP 1.4	Mise en œuvre des recommandations des corps d’audit et de contrôle	4
Gestion de la dépense	15	IDP 2.1	Budgétisation et exécution des dépenses obligatoires relatives aux conventions	3
		IDP 2.2	Les subventions allouées aux associations sur la base d’un appel à projet ou par consultation de la population par rapport au total des subventions allouées aux associations.(Budget Participatif)	4
		IDP 2.3	Taux d’engagement du budget d’investissement	4
		IDP 2.4	Délais de notification de l’approbation et délais d’ordonnancement des marchés	4
Gestion des ressources	18	IDP 3.1	Progression des ressources propres administrées par la Commune.	8
		IDP 3.2	Actions entreprises pour assurer la gestion et la valorisation du patrimoine	4
		IDP 3.3	Nombre de CAS inactifs ayant été apurés	3
		IDP 3.4	La régularité des émissions des ordres de recettes	3
Ressources humaines	10	IDP 4.1	Adoption de l’organigramme et pourvoi des postes de responsabilité	5
Ressources humaines	10	IDP 4.2	Le plan annuel de renforcement des capacités de la commune (PARC) est mis en œuvre.	5
Gestion environnementale et sociale	16	IDP 5.1	La commune dispose d’un mécanisme de gestion environnementale et sociale	5
		IDP 5.2	Les objectifs et indicateurs relatifs au genre sont intégrés au PAC	2
		IDP 5.3	Les acquisitions de terrain sont réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur	4
		IDP 5.4	Mesures entreprises par la commune pour augmenter son efficacité énergétique	5
Qualité des services rendus aux citoyens	25	IDP 6.1	Niveau de service public rendu au citoyen (cas des déchets ménagers)	6
		IDP 6.1	Mise en place de la Police Administrative	3
		IDP 6.3	Taux de dématérialisation des services administratifs	5
		IDP 6.4	Actions entreprises pour mesurer la satisfaction des citoyens	4
		IDP 6.5	Taux de réponse aux doléances	4
		IDP 6.6	Le site internet de la commune fournit les informations utiles au citoyen	3
Total	100			100

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