Dans le cadre des travaux de la commission parlementaire d’information concernant la situation de l’Office Nationale de l’Electricité et de l’Eau Potable, en particulier, et le secteur de la Distribution, en général, Monsieur le Wali, Directeur Général des Collectivités Territoriales a reçu le mercredi 17 février 2021 au siège de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, les membres de la commission.

Au début de cette rencontre, le chef de la commission a rappelé que le choix de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable est dû aux multiples problèmes que connaît cet Office depuis plusieurs années et ce qui impacte négativement les services rendus aux citoyens. Il a également signalé que cette commission d’information a pour objectif de relever les dysfonctionnements et d’identifier les problèmes de l’Office et du secteur de la distribution de l’eau et de l’électrice et de l’assainissement et ce, afin de formuler des recommandations de nature à contribuer au redressement de la situation.​

Ainsi, et après avoir souligné le rôle important du Ministère dans l’accompagnement des Collectivités Territoriales et le soutien du développement territorial du Royaume, de nombreuses questions et demandes d’éclaircissements sur plusieurs sujets ont été soulevées par les interventions de Messieurs les parlementaires membres de la commission, résumées en :

*  Problématiques relatives à la gouvernance et la réforme institutionnelle ;

*  Retard de réalisation des investissements par l’Office en l'absence d’un nouveau contrat-programme avec l’Etat ;

* Problématiques concernant la généralisation de l’approvisionnement en eau potable, en électricité et en assainissement liquide ainsi que le renforcement des réseaux et la qualité des services en milieu rural ;

*  Contraintes financières que connaît l’Office ;

* Problématiques liées à la gestion de la rareté de l’eau et à l’absence de l’activation de la mission du Conseil Supérieur de l’eau et du climat ;

*  Problématiques liées à la mise en place des lois relatives aux programmes des énergies renouvelables ;

*  Problématiques du financement des investissements et du retard des révisions des contrats de gestion déléguée de distribution et la réforme institutionnelle des fonds de travaux.

En réponse à ces questions et demandes d’éclaircissements, Monsieur le Wali a rappelé le rôle prospectif et anticipatif de l’Etat pour relever les différents défis démocratiques, structurels et climatiques.

Ainsi, des plans et des programmes stratégiques ont été mis en place pour traiter les différents problèmes soulevés sur le plan des infrastructures et équipements de base qui concernent, à titre indicatif, le secteur de l’eau, de l’assainissement liquide et de l’électricité, ainsi que le programme de réduction des disparités territoriales et sociales.

De même, et au vu de l’importance que revêt l’aménagement numérique dans le développement territorial, il sera procédé à l’accélération du rythme de généralisation de l’accès au réseau numérique haut débit et ce en vue de réduire la disparité numérique au niveau territorial.

Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises concernant, essentiellement, la réforme institutionnelle dans le cadre de la décentralisation et la déconcentration administrative dans le but de renforcer la bonne gouvernance et la professionnalisation des secteurs et la modernisation des modes de gestion des services publics.

 Au terme de la rencontre, les recommandations suivantes ont été émises​:

*  En application de la loi 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité, il conviendrait de mettre en vigueur l’opération de restructuration de l’ONEE en procédant à la séparation des activités de la production et du transport et de la distribution et la gestion du réseau du transport énergétique de manière autonome et ce en vue d’asseoir la bonne gouvernance du secteur de l’électricité.

*  Elargir le champ de la distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide au niveau régional en vue, d’une part, d’une synergie entre les trois secteurs, et d’autre part, l’équité territoriale avec la mobilisation des ressources nécessaires pour les secteurs de l’eau et de l’assainissement liquide en particulier ;

*  Création rapidement de sociétés multiservices de distribution au niveau de chaque région (en dehors du périmètre de la gestion déléguée) afin de consolider les ressources communes, des régies autonomes de distribution, de l’ONEE et des communes pour assurer plus d’efficacité et de financement.

Quant aux sociétés de gestion déléguée (Lydec, Redal et Amendis) connaissant des insuffisances en matière de financement, notamment celles relatives à l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, pour la durée restante des contrats, il est devenu impératif de prendre les mesures suivantes pour éviter toute augmentation des tarifs de vente de l’eau et de l’électricité ; Ces mesures portent essentiellement sur :

*  L’application des dispositions du protocole d’accord, signé devant Sa Majesté en 2014, qui concerne l’harmonisation du périmètre de la distribution de l’eau et de l’électricité à Casablanca afin d’assurer la mutualisation entre les secteurs et la mobilisation des fonds nécessaire à partir des ressources de l’électricité; 

*  L’accélération de la révision des contrats de la gestion déléguée ;

*  La mise en place des structures institutionnelles pour la gestion les fonds des travaux afin de réduire les coûts et de mobiliser les fonds pour le financement des investissements nécessaires des services délégués. 

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