Dans le cadre de la modernisation de l'administration Marocaine et pour un meilleur d'accès des usagers au service public via la généralisation de l’administration électronique, la nouvelle loi n°21-36 relative à l'état civil a été promulguée et a apporté un ensemble de nouveautés juridiques :
- Instauration d'un Système Numérique Central d’Etat Civil ;
- Mise en place d’un Registre National d’Etat Civil (RNEC) pour l'enregistrement des faits d'état civil ;
- Adoption de l’écriture en lettres « Tifinagh » pour la consignation de certaines mentions d’actes d'état civil ;
- Institutionnalisation du Portail de l'Etat Civil et mise en œuvre d'un Système de Gestion de l'Etat Civil (SGEC);
- Attribution d'un Identifiant Digital Civil et Social (IDCS) lors de l'enregistrement à l’état civil de la naissance de tout marocain ou étranger résidant au Maroc;
- Donner force probante aux actes d'état civil électroniques ;
- Instauration de la signature électronique pour les actes d'état civil conformément aux dispositions juridiques connexes ;
- Adoption de l'échange électronique des données d'état civil avec les partenaires ;
- Obligation des administrateurs et responsables des établissements de santé civils et militaires, des bureaux communaux d’hygiène et autres établissements, ainsi que des autorités administratives locales pour entamer des pré-déclarations des naissances et des décès via le portail de l'état civil ou via tout moyen de communication lié au Système Numérique Central d’Etat civil.