Les élections des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales auront lieu le 16 Juin 2021.

Les commissions administratives paritaires sont créées au niveau des administrations publiques et des collectivités territoriales, conformément à l’article 11 du Dahir n °1.58.088 en date du 24 Février 1958  portant statut général de la fonction publique et le Décret n° 2.59.200 du 5 Mai 1959, ainsi que le Décret  n° 2.77.768 du 27 Septembre 1977 relatif au statut particulier des fonctionnaires des collectivités.

Ces élections concernent les représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires au niveau des Communes, Provinces Préfectures et Régions, à l’exception des administrateurs du Ministère de l’Intérieur régies par le Dahir n °1.63.0381 Mars 1963, relatif au statut des administrateurs du Ministère de l'Intérieur.

La création des commissions administratives se déroule comme suit:

* Pour les communes : la création des commissions concerne tous les corps des fonctionnaires qui relèvent du budget de la commune y compris les cadres supérieurs.

* Pour les conseils des Provinces et Préfectures : la création des commissions administratives paritaires concerne tous les corps des fonctionnaires qui relèvent du budget de la Province ou de la Préfecture conformément à l’arrêté du président du conseil de  la province et la préfecture.

* Pour les conseils  de la Région : la création d’une commission administrative  paritaire concerne  tous les fonctionnaires du conseil d'administration de la Région  conformément à l’arrêté du président du conseil de la région.

Pour télécharger la circulaire du Ministre de l'intérieur n°  D 27-95 du 21 Avril 2021

Pour télécharger le modèle d'arrêté de création des commissions administratives paritaires au niveau des régions