Le Ministre de l'Intérieur a publié l'Arrêté n°990.24 du 16 avril 2024, précisant le modèle du contrat de gestion à conclure entre le propriétaire du service et l'entreprise régionale multiservices, ainsi que les cahiers de charges qui y sont attachés. 

Cet Arrêté vient en application de la loi n°83.21 du 12 juillet 2023 relative aux entreprises régionales multiservices, qui a recommandé la création progressive de ces entreprises. L’objectif principal de l’entreprise est la gestion des services de distribution d'eau potable, d'électricité, l’assainissement liquide et l’éclairage public.

 Cet Arrêté précise le modèle de contrat de gestion à conclure entre le propriétaire du service et l'entreprise régionale multiservices, qui contient les dispositions principales qui doivent être stipulées dans les contrats de gestion. 

*Décret autorisant la création de 12 entreprises régionales multiservices

*Décret d'application de l'article 14 de la loi relative aux entreprises régionales multiservices

*Décret d'application de l'article 2 de la loi relative aux entreprises régionales multiservices