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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESTATIONS ET DÉVELOPPEMENT PARTICIPATIF

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Décret n° 2.16.302 du 29 juin 2016 pris pour l'application des dispositions de l'article 52 de la loi organique n° 111.14 relative aux régions.

Décret n° 2.16.303 du 29 juin 2016 pris pour l'application de l'article 50 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces 

Décret n° 2.17.306 du 3 juillet 2017  fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences

Décret n° 2.17.305 du 3 juillet 2017  fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la préfecture ou de la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences

Décret n° 2.17.304  du 3 juillet 2017  fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la région en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.

Dahir portant loi n°1.93.51 du 10 Septembre 1993 instituant les agences urbainesDahir portant loi n°1.93.51 du 10 Septembre 1993 instituant les agences urbaines

Loi n°54.06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics promulguée par le dahir n°1.07.202 du 20 Octobre 2008

Dahir n° 1-11-165 du 14 octobre 2011 portant promulgation de la loi organique n°27-11 relative à la chambre des représentants

Dahir n° 1.15.90 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 34.15 modifiant et complétant la loi organique n° 59.11 relative à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Dahir n° 1.15.89 en date du 16 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 33.15 modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques

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