Dahir modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Le Dahir n° 1.25.50 du 6 juin 2025 portant promulgation de la loi n° 14.25, modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales est publié au Bulletin Officiel n°7412 en date du 12 juin 2025.