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ظهير شريف رقم 1.21.74 صادر في 14 يوليو 2021 بتنفيذ القانون رقم 57.19 المتعلق بنظام الأملاك العقارية للجماعات الترابية

ظهير شريف رقم 1.21.81 صادر في 14 يوليوز 2021 بتنفيذ القانون رقم 36.21 المتعلق بالحالة المدنية

Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

Décret n° 2.16.402 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la préfecture et province et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .

Décret n° 2.16.401 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la région et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes ​.​​

Circulaire du Premier Ministre n° 98/37 en date du 31 août 1998 adressée au Ministre Etat, Ministres et Secrétaires Généraux, relative à exécution des jugements et décisions judiciaires finales

Circulaire du Premier Ministre n° 4/2002 en date du 25 Mars 2002 adressée au Ministre Etat, Ministres et Secrétaires Généraux relative à la poursuite judiciaire des ministères, collectivités locales et établissement publiques entre eux.

Circulaire du Ministre de Intérieur n° 120/M. M en date du 9 août 2000 adressée aux Walis et Gouverneurs des provinces et préfectures du Royaume rappelant importance de exécution des jugements et décisions judiciaires

Circulaire du Ministre de Intérieur n°21 en date du 7 Mars 2006 adressée aux walis et Gouverneurs des provinces et préfectures et Gouverneurs des arrondissements relative à la maîtrise du contentieux des collectivités locales et leurs groupements

Circulaire du Premier Ministre n° 4/2002 en date du 4 février 2008 adressée au Ministre Etat, Ministres, Secrétaires Généraux et Haut Commissaires, relative à exécution des jugements et décisions judiciaires finales

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