Publication au Bulletin Officiel du dahir portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Suite à la promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales  publiée au Bulletin Officiel n° 6948 en date de 31 décembre 2020. Le Ministre de l'Intérieur a édité une circulaire n°33 en date du 4 Janvier 2021 relative à l’actualisation des arrêtés fiscaux suite à la promulgation de ladite loi, et portant un arrêté fiscale modificatif type.