La loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, promulguée le 06 mars 2020, est une étape importante dans la mise en place d'une bonne gouvernance, l'amélioration de la qualité des services publics, le renforcement de la transparence dans la relation entre l'administration et l'usager, ainsi que l'amélioration du climat des affaires dans notre pays.

Cette loi vise à renforcer la confiance entre l'administration et l'usager, en encadrant les services publics par des procédures précises et transparentes qui répondent aux attentes du citoyen et de l'entreprise.

Les dispositions de la loi s'appliquent à toutes les administrations qui se chargent d'étudier les demandes d'actes administratifs par les usagers, y compris les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances.